Quelques contradictions juridiques tirées de l’arrêt RP 010/2006 du 28 juin 2007 de la cour militaire du Katanga dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales en matière des crimes relevant de la compétence de la cour pénale internationale

Pierre MPEMBE NKOY

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DOI
10.48734/akofena.n020.vol.2.17.2026
Published
2026-09-30
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Akofena revue scientifique des Sciences du Langage Lettres Langues & de la Communication
Publisher
Institut National Supérieur des Arts et de l'Action Culturelle
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AU  - Pierre MPEMBE NKOY
PY  - 2026
JO  - Akofena revue scientifique des Sciences du Langage Lettres Langues & de la Communication
DO  - 10.48734/akofena.n020.vol.2.17.2026
UR  - https://doi.org/10.48734/akofena.n020.vol.2.17.2026
ER  - 

APA

NKOY, P. M. (2026). Quelques contradictions juridiques tirées de l’arrêt RP 010/2006 du 28 juin 2007 de la cour militaire du Katanga dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales en matière des crimes relevant de la compétence de la cour pénale internationale. Akofena revue scientifique des Sciences du Langage Lettres Langues & de la Communication. https://doi.org/10.48734/akofena.n020.vol.2.17.2026

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